Titre:assurance décennale : pour rendre un bâtiment propre à sa destination - gapsa.fr
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2014-07-07
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');/* !]] */ accueil article 1792 responsabilite decennale assurance habitation mentions légales gapsa.fr assurance décennale les solutions pour une assurance décennale pas cher lors de la construction d’un bâtiment, la solidité des éléments qui la constituent peut être compromise. la solidité des éléments d’équipement peut décevoir. la construction devient impropre à l’usage qui lui est destiné. a ssurance décennale couvre tous les dommages causés par ses désagréments. elle garantit tous les travaux de réparation indispensables. son principal but est de rendre à nouveau le bâtiment à l’usage qui lui est destiné. elle doit être souscrite par les entreprises qui réalisent des travaux de tous ordres. son montant est inclus dans le montant facturé par les entreprises. elle dure dix ans à compter de la réception des travaux. assurance décennale : quels sont les éléments qui concernent la couverture ? assurance décennale couvre tous les dommages et se porte garant pour un ouvrage solide et propre à sa destination. ; cela concerne aussi les équipements indissociables. de même il assure en cas d’effondrement dû à un vice de construction. on peut citer les revêtements des murs sauf la peinture et les papiers peints. les escaliers, les planchers et leur revêtement en matériau dur sont aussi concernés. de même, les plafonds et les cloisons fixes figurent aussi dans la liste. on peut aussi énumérer les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ainsi que les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières. assurance décennal couvre aussi les portions de canalisations ainsi que les tuyauteries, les conduites et les gaines de toutes sortes. essentiellement si elles sont logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers ou si elles sont prises dans la masse de revêtement. assurance décennale : qui est concerné par la souscription ? assurance décennale concerne tout constructeur. plus précisément, ce sont les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs des ouvrages. plus précisément, c’est l’architecte, le maître d’œuvre, le bureau d’étude, le technicien, l’ingénieur-conseil, l’artisan et entreprise du bâtiment. toute autre personne liée au maître d’ouvrage est aussi concernée. le vendeur d’immeubles, le promoteur et le constructeur de maison individuelle doivent aussi souscrire à cette assurance. de même aussi, les fabricants d’un ouvrage, ou d’un élément d’équipement conçu et produit à l’avance. celui qui agit en tant que mandataire ou locataire de l’ouvrage n’est pas épargné. assurance décennale : en quoi consiste-t-elle ? lorsqu’on construit un ouvrage, on en a la pleine responsabilité envers le maître de l’ouvrage et l’acquéreur. en cas de dommages, celui qui construit ne peut se dérober même s’il est prouvé qu’un vice du sol en est la cause. de même, si la solidité est affectée autant dans ses éléments constitutifs que ses éléments d’équipement. essentiellement parce qu’un tel ouvrage est impropre à sa destination. sauf s’il est prouvé que les dommages sont dus à une cause étrangère. souscrire à une est donc impérative. assurance décennale concerne également le bureau d’études prescripteur. il a le même statut que l’architecte. car il ne manie pas la truelle et le ciment, mais il réalise des prescriptions pour la construction du bâtiment. pour aller plus loin : consultez le détails de la loi pinel 2016 - hyperassur catégories accueil syndication fil rss des articles fil rss des commentaires généré par pluxml 5.3.1 en 0.049s | administration | haut de page photo_galery_blue designed by css_creme | valide xhtml - css
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